Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Darkawa, autoentrepreneur, vous vend des produits via son site internet et assure leur livraison, selon les dispositions du Code de la consommation et de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Les informations relatives à l’entreprise et à ses coordonnées figurent dans la rubrique Informations Entreprise et constituent les conditions générales applicables à toute commande passée sur le site.

Article 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils incluent les éventuelles réductions et promotions en vigueur au moment de la commande, et s’entendent hors frais de traitement et de livraison lorsque ceux-ci ne sont pas expressément inclus dans le prix.

Conformément à la réglementation, le vendeur applique les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et facture les produits au tarif mentionné lors de la validation de la commande. En cas d’erreur de prix, Darkawa s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer soit la correction du prix soit l’annulation de la commande.

Article 3 – Commandes

La commande est validée lorsque l’utilisateur a rempli le formulaire de commande, accepté les CGV et effectué le paiement des produits commandés. Darkawa s’engage à confirmer la commande par email à l’adresse renseignée par le client.

• Le client garantit être pleinement capable de contracter et d’utiliser le site conformément à la loi applicable.
• Les informations communiquées par le client lors de la commande engagent celui-ci dès leur confirmation et ne peuvent être remises en cause que dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Darkawa se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes tels que l’indisponibilité du produit ou une suspicion de fraude.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en euros et TTC selon les modes de paiement proposés sur le site. Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre les cartes bancaire et autres solutions électroniques affichées lors du processus de commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et entraîne l’engagement du client envers Darkawa dès l’acceptation de la commande.

Darkawa met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données de paiement. En cas de défaut de paiement, la totalité des sommes dues peut devenir immédiatement exigible, et Darkawa pourra suspendre ou annuler la commande.

Article 5 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison indicatif dépend du mode de livraison choisi et de la disponibilité du produit pour l’adresse de destination. Darkawa s’efforce de respecter les délais indiqués et informe le client en cas de retard.

• Les frais de livraison et les délais varient selon le produit et la localisation.
• En cas d’impossibilité de livrer, Darkawa peut annuler la commande et rembourser le client intégralement.

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le bénéficiaire ou une personne désignée par celui-ci est réceptionnaire du produit, ou lorsque le colis est déposé à l’endroit prévu par le transporteur et que le client a été informé du dépôt.

Article 6 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les services. Pendant ce délai, le client peut notifier sa décision de se rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter des coûts autres que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par email à contactdarkawa@powermail.fr ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site). Le client devra retourner le ou les produits dans leur état d’origine et emballage intact, en suivant les modalités précisées par Darkawa

Darkawa remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception du produit retourné ou la réception de la preuve d’expédition du produit, selon la première de ces dates.

Article 7 – Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Darkawa garantit le client contre les défauts de conformité du produit livré et contre les vices cachés. En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou une réduction du prix ou l annulation de la vente et remboursement intégral, sous réserve des conventions légales.

• Garantie légale de conformité : durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie contre les vices cachés : durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les droits du client ne peuvent être exclus ou limités par les présentes CGV, et la garantie légale demeure d’application indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement fournie par Darkawa.

Article 8 – Responsabilité

Darkawa est responsable de la bonne exécution des obligations prévues par les CGV et des prescriptions légales. En cas de dommage direct causé au client, la responsabilité de Darkawa  est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Darkawa.

Darkawa ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes d’exploitation ou pertes de données résultant de l’utilisation du site ou des services fournis, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site et lors de la passation de commande sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, l’amélioration des services et la relation commerciale avec le client. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les données peuvent être partagées avec des prestataires techniques et logistiques nécessaires à l’exécution de la commande, sous réserve du respect des exigences de confidentialité et de sécurité.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Darkawa à l’adresse email fournie dans les informations de contact.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les éléments et contenus présents sur le site (textes, images, logos, design, etc.) sont la propriété exclusive de Darkawa ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite et peut engager des poursuites civiles et pénales.

Article 11 – Médiation et litiges (plateforme RLL)

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGV, le client peut saisir le service de médiation et de litiges mis en place conformément à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr. Darkawa s’engage à coopérer avec le médiateur et à participer activement au processus de médiation.

En l’absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du vendeur, sauf disposition impérative contraire.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et plus largement au droit applicable en matière de consommation et de vente à distance. En cas de litige non résolu par médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, compte tenu des dispositions applicables et des règles de procédure.

Informations de contact:  Darkawa— Siège social : 28000 Chartres — Contact : contactdarkawa@powermail.fr / 0787583537